LOI GIRARDIN

Concept de la défiscalisation loi girardin :
La loi « Paul » complétée par le dispositif de défiscalisation loi girardin s'applique aux investissements immobiliers réalisés dans les DOM-TOM. Cette loi offre une défiscalisation immobilier très intéressante compte tenu de ses taux et de sa courte durée d'application. Elle est un formidable moyen de réduire le montant de son impôt sur le revenu tout en se constituant du patrimoine.

L'avantage fiscal octroyé par le programme immobilier girardin est une réduction d'impôt. Cependant son taux varie selon que le logement est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire (obligation d'un respect des loyers et ressources des locataires).

Secteur libre :
Ceux qui investissent dans un logement immobilier (appartement, maison, villa etc) situé dans le secteur libre, c'est-à-dire non soumis à des conditions de ressources et à des plafonnements de loyers pour les locataires, bénéficient d'une réduction d'impôt. Elle est égale à 40% du montant de l'investissement, étalée sur cinq ans soit 8% par an pendant cinq ans.

Secteur intermédiaire :

• Les logements destinés à la location dans le secteur intermédiaire, c'est-à-dire soumis à des conditions de loyers et de ressources des locataires, bénéficient d'un taux de réduction supérieur. Il est porté à 50% du montant de l'investissement, étalé sur 5 ans, soit 10% par an pendant cinq ans.
• Conditions des loyers (plafonds à respecter en 2006) : le loyer annuel par m2 habitable ne doit pas dépasser 136 € pour les quatre départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, et 175 € pour le Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Plafonds des ressources : les ressources des locataires sont plafonnées à hauteur de 26 241 € pour une personne seule et 48 534 € pour un couple marié.

Les dispositions communes :

• Pour les logements alimentés par de l'énergie solaire, les taux de réduction sont majorés de 4% (soit 44% en secteur libre et 54% en secteur intermédiaire).
• Le plafonnement de la réduction d'impôt : le plafond est fixé pour 2006 à 1 866 € HT par m2 de surface habitable. Ce plafond est en outre indexé sur l'Indice du Coût de la Construction.
• La surface habitable incluse aussi les varangues (terrasses couvertes et fermées sur 3 côtés) dans la limite maximale de 14 m2.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix d'acquisition ou de revient du bien (ou le prix de souscription des parts ou actions).

Les obligations :

• Le logement doit être loué à titre de résidence principale pour le locataire.
• La durée de location doit être d'au moins 5 ans pour le secteur libre et 6 ans pour le secteur intermédiaire.
• Le locataire ne peut être ni le conjoint ni un membre du foyer fiscal de l'investisseur immobilier.

Un exemple...

Soit un appartement T3 (en secteur intermédiaire) ayant une surface habitable de 59,16 m2et une terrasse de 15,44 m2pour un prix de 134 194 €. L'investisseur paie chaque année 15 000 € d'impôt.

Calcul de la surface défiscalisable : la surface habitable 59,16 m2 + 14 m2 de terrasse = 73,16 m2

Montant ouvrant droit à la défiscalisation maximale :

73,16 m2 x 1,866 €/m2 = 136 516 €

Taux de réduction 50% : 136 516 € x 50% = 68 258 €

Réduction annuelle du chèque d'impôt = 68 258 € / 5 ans = 13 652 €

Impôt avant opération : 15 000 €

Impôt après opération : 1 348 €

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